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Droits/RQTH

Quels sont les droits issus de la réglementation au regard de la politique d’intégration du handicap en entreprise ?

Aux yeux de la loi n°2005-102, «constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

Cette définition légale constitue un point d’ancrage déterminant en faveur de l’insertion et la compensation des personnes en situation de handicap.

Obligation d’emploi, compensation du handicap, aménagements des conditions de travail, accompagnement à l’embauche, actions de formation et de communication, dispositifs d’aides financières, déclaration du handicap, reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) … il existe de nombreuses démarches ouvrant droit à un panel de dispositifs ciblés pour l’employeur comme pour le collaborateur en situation de handicap.

Depuis 2005

Nous assistons au renforcement de la solidarité à l’égard des personnes handicapées pour plus de justice sociale, passant notamment à travers l’obligation d’emploi.

Cette fameuse obligation d’emploi joue un rôle majeur en faveur de l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées dans le monde professionnel.

Depuis, la loi Avenir Professionnel de 2018, a apporté quelques modifications en matière de réglementation d’emploi handicap :

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La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) devient obligatoire pour toutes les entreprises (y compris pour celles de moins de 20 salariés),

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Le taux d’emploi requis de 6% des effectifs est maintenu mais sera revu à la hausse,

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La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée à vie en cas de handicap irréversible,

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Les accords handicap sont validés et encadrés sur une durée maximale de 6 ans,

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Seul le recours aux CDI, CDD, interim et stage seront comptabilisés dans l’emploi direct,

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La sous-traitance aux EA, ESAT et Travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne feront plus l’objet d’une déclaration dans l’emploi direct mais ouvriront à une réduction de la contribution financière Agefiph.

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RQTH : les avantages de la reconnaissance handicap

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La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un document délivré par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) attestant officiellement du handicap de la personne bénéficiaire.
Ce titre RQTH permet aux entreprises de pouvoir déclarer leurs collaborateurs bénéficiant de cette reconnaissance dans le cadre de leur obligation d’emploi fixée à hauteur de 6% des effectifs.  

Pour l’entreprise comme pour le collaborateur, cette reconnaissance RQTH permet de bénéficier d’aides financières et d’accompagnements spécifiques au regard de besoins de compensation, d’aménagements, d’embauche et de formation.
Elle permet aussi de clarifier la situation de handicap existante et donc de lever tous malentendus ou incompréhensions sur des difficultés potentiellement rencontrées sur le terrain professionnel.

Avec You Hand’ me, je vous aide à faire le point sur vos besoins et votre situation au regard de la réglementation existante (déclaration OETH, demande RQTH) pour mieux adapter votre stratégie emploi handicap.

Prestations déductibles de la contribution AGEFIPH

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Accompagnement projets handicap

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Mission référent handicap

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Assistance handicap

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Coaching handicap